Lesgens qui viennent au réveillon savent que le repas n'est pas cher mais que les fonds sont destinés à des familles. Alors Mesdames et Messieurs de la Sacem arrêté de Yparaît que si tu fais pas signer des papiers sacem prouvant que ton titre àa été diffusé , tu touches que dalle et les radios ne signalent pas la diffusuion de tes oeuvres. si il y a des personnes qui rencontre ce problème et savent comment ne pas se faire avoir pour réellemtent toucher ses droits , à vous la parole. Ladémarche de la Sacem est légale. Car comme l’explique Jean-Félix Choukroun, le directeur du service client de la Sacem, auprès du Parisien, cette « démarche est légale ».Et pour ce faire, il se base sur l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle et sur plusieurs jurisprudences qui précisent qu’un hébergeur doit Jetiens des gites et chambres d'hôte. J'y ai installé des vieux téléviseurs pour lesquels je paie une redevance par télé, soit environ 650 € par an. Je me vois obligée de Re Mobil home et coronavirus. Vous avez signé un contrat où vous acceptez de payer pour 12 mois et de ne vous en servir que 4. De même que vous avez accepté d'acheter un bungalow sans être Vay Tiền Nhanh Ggads. Diffuser de la musique d’ambiance dans votre commerce Pour diffuser de la musique d’ambiance dans votre établissement restaurant, magasin, agence, cabinet, parking, etc…, vous aurez à choisir entre diffuser de la musique commerciale soumise aux droits d’auteurs, ou de la musique libre de droits Sacem. Les solutions les plus accessibles comme la radio, les CD ou le streaming youtube, deezer, spotify sont toutes des sources musicales soumises à la redevance de droits Sacem. Quitte à payer des droits Sacem, il sera alors intéressant de se faire accompagner par un service de musique d’ambiance pour les professionnels, comme Wazo music, afin de créer un univers de marque et une expérience de vente. Si au contraire vous souhaitez éviter de payer une redevance de droits d’auteur à la Sacem pour diffuser votre musique d’ambiance, vous ne pourrez pas vous contenter d’utiliser une source de musique gratuite comme la radio ou le streaming, car vous vous exposerez à un contrôle de la Sacem. Il vous faudra prouver que vous utilisez exclusivement un répertoire musical non déposé à leur répertoire avec une licence légale des auteurs concernés. Orientez-vous alors vers les offres légales de musique d’ambiance libre de droits Sacem. Qu’est-ce que la musique libre de droits Sacem ? La musique dite “libre de droits” signifie qu’elle n’est pas inscrite au répertoire de la Sacem. Elle n’est donc pas sujette à la redevance de droits d’auteur. Pour l’utiliser légalement, vous devez rémunérer directement les créateurs de la musique que vous utilisez au moyen d’une licence légale. Les licences sont délivrées par un éditeur ou un distributeur comme Wazo Music. Il faut donc vous abonner à une service de musique libre de droits Sacem qui vous délivrera une attestation pour prouver que la musique utilisée n’est pas inscrite au répertoire de la Sacem et que leurs auteurs vous concèdent leurs droits de diffusion. Chez Wazo Music, nous vous proposons une offre de musique libre de droits complète et économique avec un répertoire de plus de 10 000 titres de tous les genres musicaux. Nous vous délivrons une attestation annuelle pour éviter la redevance de droits Sacem tout en vous permettant de diffuser légalement une identité musicale adaptée à votre marque. Nous proposons aussi la création de vos contenus audios à la demande annonces, pub, jingle et les intégrons à votre radio de marque selon vos besoins. Comment ne pas payer les droits Sacem ? Les utilisateurs de musique doivent de fait payer des droits d’auteurs. La Sacem applique donc un tarif général suivant un barème correspondant à chaque secteur d’activité. Elle fait des contrôles fréquents dans les lieux de diffusion pour vérifier si les entreprises diffusent de la musique. Si vous utilisez de la musique commerciale, vous pouvez faire préalablement une demande d’autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem pour bénéficier d’une réduction de 20% sur le tarif général. Si vous utilisez de la musique libre de droits Sacem, vous n’avez rien à faire. Conservez l’attestation de votre sonorisateur démontrant que vous diffusez exclusivement un répertoire musical non inscrit à la Sacem. Lors d’un éventuel contrôle, vous n’aurez plus qu’à présenter l’attestation à jour pour justifier votre situation et ne pas payer la redevance de droits d’auteur. L’offre libre de droits Sacem de Wazo Music Afin de vous accompagner au mieux dans la sonorisation de vos établissements, Wazo Music à prévu une offre de musique commerciale et une offre de musique libre de droits. Nous créons aussi votre radio d’enseigne et son habillage audio jingle, annonces avec une sélection musicale personnalisée et un planning de diffusion adapté au fonctionnement de votre activité. La musique libre de droits est accessible en abonnement annuel par point de vente. Notre répertoire propose 10 000 titres dans tous les genres musicaux et est mis à jour régulièrement. Nous fournissons l’attestation de répertoire libre de droits destiné à la Sacem qui vous permettra de ne pas payer de droits d’auteur. Attention la musique libre de droits reste soumise à la redevance Spré pour la rémunération équitable. La redevance Spré est une redevance de droits voisins du droit d’auteur destinée aux autres ayants droits tels que le producteur ou l’interprète. La redevance de droits de la Spré est collectée par la Sacem, et représente en général 65% du montant dû à la Sacem. Les offres de musique libre de droits sont toujours plus économiques, contactez-nous pour obtenir un devis en 24h ! Vous souhaitez tout savoir sur la réalisation et la qualité de vos messages sonores, ou sur les droits SACEM et SCPA ? Consultez notre FAQ, vous trouverez sûrement une réponse à votre question. Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à appeler notre service client. SACEM ET SCPA Utilisation d'une musique sur le réseau téléphonique Quelles sont mes obligations de diffuseur de musique ? Combien dois-je payer à la SACEM et/ou à la SCPA ? Je change de musique plusieurs fois par an. Dois-je payer la redevance à chaque changement ? Qui déclare à la SACEM et la SCPA les musiques utilisées ? Comment me procurer les formulaires de déclaration auprès de la SACEM et SCPA ? Les messages de communication sonore Quel message utiliser et pour quel usage ? Sur le site Voxelis, je ne trouve pas la musique que je veux . Que faire ? Je souhaite actualiser mes annonces plusieurs fois dans l'année. Comment le gérer simplement ? Qualité des messages et du son Quel est l'impact qualité de la Voix-sur-IP VoIP ou de l'écoute sur réseau mobile? Lorsque j'entends ma musique d'attente, je tombe en plein milieu d'une phrase, est ce normal ? L'enregistrement sur mon répondeur n'est pas de bonne qualité. Pourquoi ? L'enregistrement réalisé par Voxelis n'apporte pas la qualité espérée. Pourquoi ? SACEM ET SCPA Utilisation d'une musique sur le réseau téléphonique Quelles sont mes obligations de diffuseur de musique ? Tout diffuseur de musique sur le réseau téléphonique doit rémunérer les artistes-compositeurs, les interprètes et les producteurs des musiques utilisées. Les droits de diffusion SACEM rémunèrent l’artiste-compositeur et l’éditeur ou leurs ayants droit après leur mort. La redevance de droits d'auteur ne dépend ni de l'œuvre choisie, ni de sa durée. Les œuvres musicales tombent dans le domaine public 70 ans après la mort de l’artiste, mais dans la mesure où l’arrangeur de la partition chef d’orchestre,… est considéré comme un auteur, même la musique classique est souvent soumise à des redevances SACEM. Les droits de diffusion SCPA SCPP et SPPF servent à rémunérer les interprètes et les producteurs du phonogramme que vous utilisez. La déclaration auprès de ces deux sociétés civiles vous incombe et reste sous votre entière responsabilité. Dans le cas de l’utilisation de musiques "hors redevances" ou "hors droit" ou "libres de droit" proposées par VOXELIS dans son catalogue, nous vous fournirons une attestation à envoyer à ces organismes. Haut... Combien dois-je payer à la SACEM et/ou à la SCPA ? Le montant des redevances forfaitaires et annuelles est déterminé par le nombre de lignes d'accès au réseau téléphonique entrantes et sortantes qui permettent à vos correspondants extérieurs de bénéficier simultanément de l'attente musicale. Quel que soit le nombre de morceaux de musique utilisés, la redevance annuelle est d’environ 40 euros TTC fois deux pour la SACEM et pour la SCPA par tranche de 5 accès téléphoniques. A titre indicatif, voici les tarifs approximatifs arrondis au 01/01/2015 pour les deux sociétés, jusqu’à 20 lignes soumis à TVA Nombre de lignes extérieures Tarif approx. annuel en € HT SACEM Tarif annuel en € HT SCPA Estimation totale € HT 1 à 5 40 36 76 6 à 10 72 70 142 11 à 15 103 106 209 16 à 20 135 141 176 Pour des tarifs actualisés ou un plus grand nombre de lignes reportez vous aux tarifs en ligne de la SACEM voir le tarif et de la SCPA voir le tarif. Haut... Je change de musique plusieurs fois par an. Dois-je payer la redevance SACEM - SCPA à chaque changement ? Non, c'est un tarif forfaitaire pour l'année, calculé d'après le nombre de lignes téléphoniques sonorisées. Sur vos bordereaux de déclaration, vous indiquerez la liste des musiques d'attente téléphonique que vous avez utilisées. Elle permettra d’établir une meilleure répartition aux auteurs et interprètes. Qui déclare à la SACEM et la SCPA les musiques utilisées ? C'est la société qui diffuse ces musiques d'attente qui doit les déclarer à ces organismes. Les studios VOXELIS ne communiquent pas les adresses des utilisateurs. Par ailleurs, en tant que producteur du mixage final voix/musique, nous nous acquittons d’un droit de reproduction de phonogramme » à chaque musique utilisée. Ce droit est compris dans nos prix. Comment me procurer les formulaires de déclaration SACEM et SCPA ? Vous pouvez télécharger directement vos formulaires de déclaration sur le site Internet de la SACEM et SCPA. Pour vos déclarations ou informations complémentaires, contactez SACEM 225, avenue Charles de Gaule - 92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX Tél. 01 47 15 47 15 - SCPA 14, boulevard du Général Leclerc - 92527 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX Tél. 01 41 43 74 80 - Fax 01 41 43 74 90 - Haut... Les messages de communication sonore Quel message utiliser et pour quel usage ? Aujourd'hui votre entreprise dispose de nombreuses possibilités de diffusion d'annonces qui vous permettent d'optimiser votre accueil téléphonique. Ces fonctions vocales sont soit proposées de base sur votre PBX ou PABX, standard téléphonique, soit externes par la connexion de boîtiers supplémentaires. Voici une liste de fonctions vocales qui vous permettra de mieux comprendre les différents scénarios d'accueil que vous pourrez diffuser dans votre entreprise Accueil téléphonique au fil de l’eau Ce message d'accueil téléphonique se déclenche pour chaque appel ou si le standard est occupé en débordement. Il est diffusé en boucle parallèlement aux sonneries que l'appelant n'entend pas. Il est interrompu au moment où l'appelé décroche. Il a une fonction de mise en attente avant standard. Il limite ainsi les risques de perte d'appel. Durée préconisée 30 s. Pré-décroché synchrone Ce message d'accueil se déclenche à chaque appel. Il est diffusé intégralement puis l'appel est transféré au standard ou à un poste de l'installation. L'appelant entend donc un court message puis les sonneries jusqu'à la prise d'appel. Il peut servir de support de diffusion d'un message exceptionnel ou important. Durée préconisée 16 secondes maximum. Attente téléphonique Ce message de patience est diffusé pendant le transfert d'appel ou la mise en garde et après réception de l'appel par la standardiste. On peut profiter de ce temps d'attente pour communiquer des informations relatives à votre entreprise. Plusieurs annonces peuvent se succéder, avec des courtes pauses musicales. Durée 1, 2 ou 3 minutes. Consultez nos exemples d'annonces d'attente téléphonique. Standard Automatique ou Guide Vocal Ce message d'accueil permet à vos appelants de joindre directement un service ou un correspondant par le biais d'un menu vocal proposant plusieurs choix. Répondeur Téléphonique Simple Ce message est diffusé durant la fermeture SANS possibilité de dépôt de message par vos clients. Son activation peut être programmée ou manuelle. Consultez nos exemples. Répondeur Enregistreur Ce message est diffusé durant fermeture AVEC possibilité de dépôt de message par vos clients. Son activation est programmée ou manuelle. Dissuasion Ce message est diffusé lorsqu’il y a saturation du trafic téléphonique. Il invite l’appelant à renouveler son appel. Haut... Sur le site Voxelis, je ne trouve pas la musique que je veux. Que faire ? Si c’est une musique du commerce », donnez nous simplement ses références titre/auteur et nous en ferons l’acquisition. Sinon vous pouvez nous adresser par mail au format mp3 ou par courrier sur CD votre musique pour la réalisation de vos messages. Je souhaite actualiser mes annonces plusieurs fois dans l'année. Comment le gérer simplement ? Nous proposons des formules à reconduction annuelle d’un panier » de prestations spécialement composé selon votre besoin messages en français, en anglais, téléchargements…. Ces formules sont avantageuses elles vous font bénéficier de tarifs dégressifs, d’un accès gratuit à nos musiques hors droit soumis à conditions, et d’un suivi personnalisé suggestions de musiques, programmation de vos opérations de communication…. Haut... Qualité des messages et du son Quel est l'impact qualité de la Voix-sur-IP VoIP ou de l'écoute sur réseau mobile? Certaines installations téléphoniques d'entreprise sont raccordées au réseau public par des liaisons opérateur en VoIP ou ToIP téléphonie sur IP. Ces liaisons n'ont pas les mêmes caractéristiques de transport du son que des liens classiques -en général plus faible en qualité. En particulier, certaines fréquences, certains instrumentalisations musicales ont un rendu d'écoute très médiocre à travers ces liens ToIP. Il existe parfois une marge d'amélioration possible en augmentant la qualité de service auprès de l'opérateur QoS, codec, bande passante..., mais notre conseil est d'anticiper cette situation et de choisir une musique compatible. Nous avons déjà pré-identifié, dans notre catalogue musical, une sélection de titres qui ont un rendu qualité correct en ToIP. Vous les retrouvez en recherchant le mot clé "toip" dans le catalogue. Nous pouvons aussi réaliser une validation sur nos bancs de test de n'importe quel titre musical que vous souhaitez qualifier. Des problèmes similaires peuvent apparaître sur les réseaux mobiles, et nous réalisons les 2 tests simultanément. Lorsque j'entends ma musique d'attente, je tombe en plein milieu d'une phrase, est ce normal ? Oui, l'attente musicale diffuse en boucle ou au fil de l’eau », et l’appelant tombe à n'importe quel endroit de l'enregistrement contrairement à ce qui arrive dans le cas d’un répondeur ou d’un pré décroché synchrone. Pour en savoir plus sur les différents types de messages, voir ici. L'enregistrement sur mon répondeur n'est pas de bonne qualité. Pourquoi ? C'est probablement un problème de matériel si vous êtes équipés d’un répondeur grand-public » distribués dans le commerce, celui-ci peut ne pas avoir une bonne qualité audio. Seuls les produits professionnels comme notre gamme de matériel de diffusion sonore ont une fonction d’attente et répondeur simple, et vous permettent une diffusion de bonne qualité. L'enregistrement réalisé par Voxelis n'apporte pas la qualité espérée. Pourquoi ? Si le fichier sonore fourni par Voxelis est satisfaisant à l’écoute sur votre PC, alors il est probable que le défaut de qualité vient d’un chargement du message mal réalisé niveau trop fort ou trop faible, saturation, coupure.... Nous vous conseillons de renouveler l’opération en ayant remis les niveaux sonores de diffusion au minimum puis de les ajuster. Si le problème persiste, on pourra mettre en cause un problème de matériel raccordement à l’autocom... ou la diffusion sur des lignes en Voix-sur-IP ou mobile. Dans tous les cas contactez votre installateur en téléphonie qui fera le diagnostic technique avec nos services. Nous préconisons d'utiliser un boîtier diffuseur en téléchargement IP pour limiter les sources d'erreurs et respecter la qualité initiale d'enregistrement. Haut... Dans les fiches métier de notre Glossaire, vous trouverez d'autres indications simples sur les pratiques de l'attente téléphonique pour les entreprises Auteur Message patoche69 Special Cool utilisateur Inscrit le 10 Sep 03 Localisation saint martin du mont 01 Publié par patoche69 le 18 Jun 04, 1140 Hello ! Petite question juridique sans vouloir saouler personne ;- 1 on a un groupe , on joue des reprises , on joue dans des bars et on nous paye quelques petits €uros 2 Question Quelle est la solution pour jouer en toute légalité ? payer un droit à la Sacem ? à l'urssaf ? se declarer en association ? Merci pour l'info ! Patrice Haut Zappaddict Custom Total utilisateur Inscrit le 07 Apr 04 Localisation voie lactée à + de 360 m/sec dans un vaisseau appelé " Terre " Publié par Zappaddict le 18 Jun 04, 1156 patoche69 a écrit 1 on a un groupe , on joue des reprises , on joue dans des bars et on nous paye quelques petits €urosSi vous en faites assez et que le patron est pret à vous declarer ; vous etes intermittent du spectacle... patoche69 a écrit 2 Question Quelle est la solution pour jouer en toute légalité ? payer un droit à la Sacem ? à l'urssaf ? se declarer en association ?J' en sais rien ,mais faites gaffe avec l' ursaff.... Haut patoche69 Special Cool utilisateur Inscrit le 10 Sep 03 Localisation saint martin du mont 01 Publié par patoche69 le 18 Jun 04, 1410 up Haut Waggy Special Top utilisateur Inscrit le 07 May 04 Localisation Caen Publié par Waggy le 18 Jun 04, 1523 up pour patrice Haut dafi Custom Méga utilisateur Inscrit le 08 Nov 02 Localisation paris Publié par dafi le 18 Jun 04, 1525 en deça d'un certain revenu par an, on ne déclare pas à l'urssaf. Si vous gagnez de quoi comment à se dire "j'arrête mon boulot et je fais de la musique à plein temps" alors vous vous poserez le problème de l'urssaf... avant à mon avis ça sert à rien. Haut DOCTOR D Vintage Cool utilisateur Inscrit le 08 Oct 03 Localisation Conflans Ste Honorine Publié par DOCTOR D le 18 Jun 04, 1601 Avant de devenir intermittent, monter une association et y faire figurer son groupe est un bon compromis, en plus c'est vraiment transparent au niveau fiscal. En plus y'a pas mal de salles qui ne sont accessibles qu'aux associations... et pour negocier un cachet ça te donne davantage de credibilite Il faut etre rigoureux mais si tu es motive et que tu envisages la musique a long terme meme sans en faire ton metier, je ne connais pas mieux, pour TREMENS ça a change notre vie Haut onzieme diese Vintage Total utilisateur Inscrit le 17 Aug 03 Localisation Paris 19e Publié par onzieme diese le 18 Jun 04, 1755 utilise le "guichet unique". par contre, sache que les charges sont importantes, donc -soit l'employeur les paye normal, ce sont des "charges patronales" cachet de 75€ + charges = ??? moi je passe par une association artemuse, donc c'est plus cher que le guichet unique, ça coûte 76 € à l'employeur. 75+76= 152€ pour une personne. -soit il n'a pas assez de tunes, et te dit de te le carrer bien profond... dans ce cas, 1-tu peux toi même payer ces charges pour que tout soit en règle. donc ton cachet du bar mettons 75€ devient un cachet TTC !!!!!!! donc tu toucheras in fine un peu plus que la moitier 38€ en gros 2-tu prends la tune on appelle ça du travail au noir, ou de la fraude à la fiscalité du travail et tu te casses. et tu oublies le fait d'avoir le statut de musicien intermittent, et ce qui va avec indemnités de précarité, existance vis à vis de l'assedic, etc. notre cher gouvernement qui veut aider la culture et les catégories sociales défavorisées vient d'annoncer qu'il veut multiplier les contrôles et nommer 85 nouveaux inspecteurs pour ce domaine. donc ne t'inquiète pas, les bars qui font de la musique non déclarée vont bientôt arrêter, soit par fermeture administrative, soit par précaution peur des amendes. certains d'entre eux fermeront beaucoup de bars ferment depuis 1 à 3 ans, d'autres vont survivre en faisant autre chose, et les bars qui déclarent te seront TOTALEMENT inaccessibles car ils seront pris d'assaut par les pros expérimentés et il n'y aura plus du tout de caf-conç et de musique live "populaire". mais c'est pas grave, car les classes moyennes seront heureuses avec leur petit pavillon à crédit, leur TV, et leur sacro-sainte tranquilité parce que ces jeunes dans les bars, qui font de la musique, quelle nuisance... Haut Asgiliath Custom Cool utilisateur Inscrit le 14 Jan 04 Localisation Gif-sur-Yvette 91, France Publié par Asgiliath le 18 Jun 04, 1805 Et ben, C pas très encourageant tt ça... Haut Invité Inscrit le 03 Apr 04 Localisation - Publié par Invité le 18 Jun 04, 1832 bientôt y'auras que les pros ou ceux qui ont les moyens qui pourront faire des concerts.. c'est vraiment lamentable tous ces bars qui ferment. c'est vraiment dommage bientôt il n'y aura peut-être plus aucun concert gratuit nulle part a part la fête de la musique ou on peut découvrir des bons groupes amateurs. la musique sera réservée aux riches. encore 3 ans à tenir et on pourra virer ce gouvernement de merde qui ne pense qu'à la thune que va rapporter la culture. non au formatage. Haut sarssipius Vintage Total utilisateur Inscrit le 12 Dec 03 Localisation France Publié par sarssipius le 18 Jun 04, 1849 onzieme diese a écrit et il n'y aura plus du tout de caf-conç et de musique live "populaire". mais c'est pas grave, car les classes moyennes seront heureuses avec leur petit pavillon à crédit, leur TV, et leur sacro-sainte tranquilité parce que ces jeunes dans les bars, qui font de la musique, quelle nuisance... Ca me rappelle comment certaines dictatures ont tenté tuer la culture... Gerbant... Haut patoche69 Special Cool utilisateur Inscrit le 10 Sep 03 Localisation saint martin du mont 01 Publié par patoche69 le 19 Jun 04, 0010 Merci à vous ! La réponse n'est pas très simple manifestement... Bon on va quand même continuer dans nos bons vieux bars et autres petites minuscules salles de "pectacle" Pat Haut A l’heure ou une consultation citoyenne est lancée par l’exécutif en France, il m’est apparu que le moment était propice pour alerter politiques, médias, et citoyens, sur le statut particulier dont jouit une certaine entreprise du pays, et ce de longue date, dans une Europe dans laquelle la philosophie de la concurrence a été instituée comme ligne directrice. Philosophie au nom de laquelle l’état français démantèle les services publics et pire encore vu que depuis maintenant quelques temps bien des citoyens qui vivaient d’activités privées en cadrées perdent leur outil de travail dans nombre de professions suite à une libéralisation sauvage qui envahit les marchés. C’est ainsi que loueurs, restaurateurs, chauffeurs de taxis et j’en passe sont impactés par cette libéralisation qui de fait, fait sauter les verrous des règles jusque là en vigueurs qui protégeaient leurs professions. Oui, une certaine fuite en avant opérée dans le cadre de l’économie de marché conduit depuis quelques temps à des situations que l’on peut qualifier de discriminatoires pour ces gens du fait qu’elle ne touchent pas tous les secteurs de l’économie. C’est à ce titre que pour rétablir une équité battue en brèche, afin qu’elle ne devienne pas moribonde, qu'au nom d’un droit que je qualifie à deux vitesses, je viens aujourd’hui contester les situations de monopole et de domination qui continuent d’être accordées à certaines entreprises privées parmi lesquelles La SACEM. Une organisation qui du fait de la non ingérence dans sa gestion que lui confèrerait son statut d’entreprise privée se permet en toute impunité de laisser cours à des pratiques plus que contestables au regard des droits des citoyens parmi lesquels au premier chef nombre de ses propres sociétaires dont je suis. C’est ce que je vais m’attacher à montrer dans cet article. Mais pour bien comprendre ce que j’avance, et les argumentations que je développe qui mettent à mal des manières de faire que je n’hésite pas à qualifier de délictueuses, un peu d’histoire s’impose. Historique très succinct, pour les nuls. La SACEM est un organisme qui a été créé le 28 février 1851. L’histoire raconte que deux personnes entrées dans un estaminet plein à craquer y découvraient que des musiciens jouaient leurs compositions pendant que les gens consommaient. Devant l’injustice qui leur sauta aux yeux des bénéfices induits que procuraient à son propriétaire l’utilisation par des artistes interprètes de leurs créations empruntées pour lesquelles ils n’avaient aucun droit, ils refusèrent de payer leurs consommations et portèrent l’affaire devant la justice. A cette époque là, les créateurs vendaient à la sauvette leurs partitions dans la rue, ce qui était le seul apport pour une œuvre de l’esprit. Jugeant la cause discriminatoire, la justice leur donna gain de cause. Qu’est devenue cette belle idée 150 ans après ? Passée au fil du temps du stade d’association à celui d’entreprise, cette organisation sans concurrence donc n’en finit pas de grandir. A l’heure de l’informatique, elle a récemment, suite à l’arrivée de nouveaux canaux de diffusion sur le web passé des accords avec un certain nombre de plateformes musicales comme Itunes, Deezer, Dailymotion et d’autres diffuseuses de musique naturellement soumises à droits. Jusque la, rien d’anormal. L’organisation est dans le rôle qui est le sien de défendre ce qu’elle appelle les intérêts de ses sociétaires créateurs en allant naturellement chercher des droits de diffusion dont elle explique sur son portail qu’ils sont leur salaire. Il y a peu, elle a fait alliance avec la multinationale américaine IBM. Les deux sociétés ont contracté pour 10 ans afin de co-développer URights, un outil automatisé de facturation et d’analyse des diffusions musicales sur les médias numériques destiné à remplacer le logiciel actuel Watson de son alliée auquel elle a confié la collecte de ses droits d'auteur numériques. L’objectif de cette alliance est naturellement d’assouvir une faim de croissance en créant un consortium qui règnera sur le net. Je ne suis pas expert en droit et certainement tout cela est-il dans les règles qui régissent le commerce international, bien qu’une situation de monopole sur le territoire si elle finit un jour par être reconnue soit peut-être de nature à interdire un tel rapprochement. En attendant que cela soit, si cela devait être, il nous faut prendre acte d’une situation existante que bien que je la qualifie de monopole n’est pas jugée à ce jour antinomique avec les règles de développement de léconomie de marché telle que notre vieille Europe à travers ses institutions la conçoit. Une politique d’expansion et des pratiques étonnantes. Situation de monopole ou non, une chose est certaine, il y dans les fonctionnements de l’entreprise SACEM, et ce de longue date, des pratiques et une gestion qui ont vu graduellement le jour au fil du temps, dont je n’ose imaginer que certains réussissent à démontrer qu’elles ne sont ni liberticides, ni discriminatoires et à ce titre condamnables et que de ce fait elles doivent disparaître et faire place à de nouvelles qui seront équitables et respectueuses de la liberté et du droit d’un grand nombre de sociétaires dont les intérêts sont actuellement bafoués par l’organisation. Compte tenu de la spécificité de cette organisation, bien qu’elle soit privée, il est du devoir de l’état français de se pencher sur ces pratiques que je vais faire apparaître et de mettre l’organisation SACEM face à ses obligations. Mais la SACEM n’est pas la seule entreprise en cause dans le sujet que jaborde. On ne peut pas lorsque l’on parle d’elle ne pas lui associer d’autres organismes qui au nom d’une recherche de toujours plus de justice dans le cadre d’une légitime rémunération du travail des artistes ont vu le jour au fil du temps La SPRE, l’ADAMI, etc. Des Organismes avec lesquels elle a des liens directs ou indirects. Ce qu’il faut savoir pour comprendre mes propos. 1- Devenir sociétaire SACEM Un citoyen devient sociétaire SACEM en signant un contrat dans lequel il est stipulé que l’organisation s’engage à défendre ses intérêts de créateur Auteur, compositeur, auteur compositeur…. Cette défense s’applique à la protection de ses créations afin qu’elles ne tombent entre les mains de possibles usurpateurs mais au quotidien elle consiste plus généralement à aller chercher pour lui des droits d’auteurs auxquels il peut prétendre. En échange de ce service, le futur sociétaire s’engage à lui confier toutes ses créations présentes et à venir sur laquelle elle exercera un droit qui ne lui appartiendra plus, exception faite du droit de regard au respect de la non dénaturation de l’œuvre. De fait il ne pourra plus en partir ! D’ailleurs, pour aller où, vu la situation hégémonique qui est la sienne. On peut le résumer ainsi Devenir sociétaire SACEM, c’est en devenir prisonnier à vie ! Que voilà une pratique, oh ! Combien déjà surprenante dès les origines, qui ne me semble plus en adéquation avec les règles de fonctionnement des entreprises en Europe et le droit du travail au 21° siècle. 2- Comment accéder à des droits ? Pour cela, il faut que les créations d’un sociétaire soient diffusées En spectacle vivant, sur les ondes, sur des supports, internet etc.. Rares sont les créateurs à qui des artistes interprètes vont prendre leurs créations, aussi pour les faire découvrir, un auteur compositeur AC sans renom va souvent devoir aller lui même les interpréter en scène. Il devient alors un auteur compositeur interprète ACI qui pourra être tenté dans un premier temps de le faire de manière amateur. Seulement voilà, le statut d’amateur n’existe pas dans le monde artistique Même si il y a du nouveau dans le domaine depuis juillet 2016 où une ébauche a vu le jour sous la forme d’un texte de loi Voir à la fin de l’article. Il sera alors tenté de prendre un statut d’auto-entrepreneur si il veut vivre l’expérience de la professionnalisation, mais voilà, ça lui est interdit, au motif tout simplement que la profession d’artiste est protégée. De fait, qu’il cherche à en faire métier ou qu’il ait comme projet, comme c’est mon cas, simplement de vivre une passion il va finir par opter pour l’autoproduction. La seule solution qui lui reste possible via la plupart du temps une association support pour être en conformité avec la loi. 3- Le prélèvement des droits par la SACEM dans le cadre d’un spectacle vivant. Compte tenu du fait qu’il y a donc obligation de par la loi pour notre ACI à passer par une structure de diffusion, la SACEM va s’adresser à cette structure pour prélever les droits afférents à un spectacle. Pour elle, le sociétaire qui pour faire connaître ses créations s’autoproduit » n’existe pas vu qu’il lui a cédé la gestion de ses droits. C’est donc l’association tierce obligée qui doit faire à la SACEM la demande d’autorisation à utilisation des droits qu’il lui a un jour rétrocédés et en conséquence, c’est elle qui va payer pour cela. Par la suite, la SACEM reversera alors à l’auteur compositeur des revenus en fonction de ce que l’utilisation aura généré. Des revenus dont il s’avère qu’ils vont être bien inférieurs à la dépense occasionnée pour l’association. Pour information, cette rémunération si rémunérations il ya… se fera entre 6 mois et un an après avoir chanté. Elle fera l’objet d’un bulletin de paye et les sommes perçues seront imposables. Au passage, à ce jour la SACEM n’est pas en mesure de fournir le moindre barème de rétribution. Personne ne peut dire combien est réellement payée une chanson. C’est ainsi que des disparités incompréhensibles pour le sociétaire peuvent apparaître pour des mêmes créations chantées dans le même lieu. A titre d’exemple pour un spectacle donné au chapeau qui occasionne le tarif le plus bas 51,48€ TTC tva à p% payés par l’association support, le sociétaire que je suis a récemment touché lors d’une dernière répartition 0,80 € net par chanson. Soit pour un spectacle donné avec 20 de mes créations 16€. Au passage, pour ceux qui ne le sauraient pas, le prélèvement SACEM fait l’objet d’un forfait. Si l’artiste ne chante qu’une seule chanson, le prix réclamé au diffuseur reste le même 51,48€. Pour celui qui désire s’autoproduire en se faisant rétribuer ou non, ne soyons pas hypocrite, l’association support se trouve être un prête nom, et c’est bien l’ACI qui se retrouve être le payeur. Voilà comment la SACEM censée défendre les intérêts d’un sociétaire va au final lui ponctionner plus qu’elle ne lui donne. Voilà comment un créateur va, de manière détournée, être obligé de payer pour chanter ses propres chansons et en tirer des revenus très inférieurs. Bien sûr, autorisation est faite de par la loi de faire passer un chapeau et si tel et le cas, le public va y mettre de l’argent me rétorquera-t-on… Certainement. Mais quand vous avez loué une salle, payé une promotion, fait des kilomètres en déplacement, acheté et déplacé votre propre matériel à monter et à démonter, payé un sonorisateur, un éclairagiste, les chambres d’hôtel, Il est peu probable que vous fassiez des bénéfices… Et puis, vous pouvez vous produire tout simplement pour du plaisir partagé dont il semblerait qu’il doive être acheté ! Il ressort de tout cela qu’un statut particulier dans un domaine qui ne l’est pas moins qui ne fait pas de place à l’amateurisme amène à une étrange situation au nom de laquelle il est interdit de fait à un citoyen de chanter librement en public, ce qui dans une grande démocratie comme la nôtre interpelle un tant soit peu. 4- Pour information, les barèmes SACEM. Ci-joint un tableau des tarifs 2018 appliqués suivant le type de spectacle et de lieu. Remarque il est intéressant de noter que l’organisme SACEM a 3 options pour faire payer les droits Ou un forfait ou un pourcentage ou sur les frais engagés. Dans le meilleur des cas c’est le forfait qui prévaut, mais si un calcul au pourcentage sur la recette occasionne un gain supérieur, c’est celui-ci qui est privilégie et surtout, si le montant des frais engagés pour un spectacle Location de salle + matériel + salaires artistes, personnels etc. permet une ponction au pourcentage supérieure aux deux autres possibilités, c’est celle là qui sera retenue. Ce qui sous entend que pour une association qui investit beaucoup pour créer un spectacle, si le public ne répond pas présent, c’est la catastrophe. C’est ainsi que l’on a pu voir récemment des associations qui se lancent dans des projets que je qualifie fous, auxquels la puissance publique n’est pas toujours étrangère des projets largement aidés à grand renfort de subventions se retrouver avec des dettes abyssales de l’ordre de avec dedans dus à la SACEM ! CF L’association Lost in Limoges, dans ma région. 5- Une inflation dans les tarifs. A l’heure ou l’extension du marché potentiel de l’entreprise se développe et que des gains faramineux voient le jour grâce aux droits nouveaux apportés par les diffusions notamment sur internet, les tarifs SACEM pratiqués par l’organisme subissent dans le cadre du spectacle vivant des augmentions bien supérieures à l’inflation que je n’hésiterai pas à qualifier d’outrancières. Depuis 10 ans, les tarifs ont doublé et l’augmentation est toujours de plus en plus forte pour les petits spectacles alors que des baisses ont eu lieu récemment sur les gros… Une comparaison entre les deux tableaux joint fait apparaître la réalité de mon propos. Ci-dessous le tarif pratiqué en 2015, il y a 3 ans 2015. 6- Le droit d’interprétation. Pour la SACEM, l’interprète n’existe pas, mais un droit d’interprétation a vu le jour en France le 24 février 1955 où suite à une jurisprudence une société, l’ADAMI, a été créée. Le plaignant de l’époque, il était seul, a convaincu la justice qu’avec l’avènement du phonographe et du disque le public allait désaffecter les salles de spectacles et que son métier d’interprète allait être impacté d'un part et que d’autre part il n’y avait pas de raison que l’exploitation d’une voix diffusée sur des ondes ne soit pas rémunérée puisque cette exploitation profiterait aux exploitants et aux créateurs qui eux le seraient. Par la suite, des droits voisins sont également nés pour entre autres les musiciens qui posent eux leurs instruments sur les supports audio. La SPRE est l’organisme qui répartit ces droits que la SACEM prélève pour elle. SACEM, SPRE, ADAMI travaillent de fait main dans la main… 7- Un droit d’interprétation pour qui et dans quelles conditions ? Il nous faut constater qu’un artiste interprète qui va sur une scène n’est pas éligible à des droits d’interprétation. Seuls le sont ceux qui ont posé leur voix sur un support. Curieuse loi qui permet à l’un qui n’entreprend rien de bénéficier d’un droit sans travailler et sans investir, alors que celui qui le fait lui quand il s’autoproduit n’en bénéficie pas. Bien sûr l’artiste ACI qui s’autoproduit peut également avoir posé sa voix sur un support et voir sa ou ses productions diffusées sur les ondes et à ce titre toucher des droits d’interprète et de créateur. Seulement voilà, il ya à cela un bémol et de taille, c’est qu’alors que cela existait par le passé, les médias considérés petits ne permettent plus à nos artistes de jouir de ce droit. Seuls sont rétribués les artistes dont les interprétations sont diffusées par des médias triés sur le volet. Des artistes que j’appelle les Elus » du système qui se partagent environ, la moitié des droits que les divers organismes gèrent. On estime qu’ils représentent 1% des créateurs et interprètes. 8- L’interprétation dite radiophonique et le gain. Mais combien peut percevoir un artiste dont des créations passent sur les ondes ? Les prix payés sont très divers puis qu’ils font l’objet de marchandages entre SACEM, ADAMI et les diffuseurs… Pour information, une radio comme RTL arrive à payer 22€ la minute de diffusion, ce qui fait 66€ pour une chanson de 3 minutes… Un artiste comme Jean jacques Goldman touche en moyenne 11€ par chanson sur les ondes françaises qui le diffusent en masse… Jean Jacques Goldman qui ne mouille plus la chemise en scène de longue date. 9- Mais comment la SACEM fait-elle pour savoir ce qui a été chanté par un ACI. En théorie, quand il fait une déclaration de spectacle, un diffuseur se voit demander par la SACEM le répertoire qui sera proposé et une fois le spectacle terminé, le diffuseur ou l’interprète situation ambigüe… devra remettre à la SACEM un feuillet sur lequel seront portés les noms de l’auteur et du compositeur. C’est au vu du contenu de ces feuillets que des droits sont répartis. Cette pratique tend à disparaître au profit d’une gestion informatisée mais qui en reprend la même forme. Et là encore apparaissent ce que j’appellerais poliment des dysfonctionnements… J’ai pu constater à mes dépens que peu de feuillets ne sont pas envoyés au simple motif que très souvent les diffuseurs n’ont pas connaissance de ces fameux feuillets ! Un enquête sur le sujet m’a permis de mette en évidence que nombre de diffuseurs n’étaient pas informés par l’organisme SACEM de leur existence. Pire, pour avoir moi même envoyé des feuillets après m’être rendu compte de la chose, j’ai pu constater que ceux-ci n’étaient pas pris en compte puisque rien ne m’a été payé. Et bien sûr, sur les petits médias comme indiqué plus haut, les feuillets ont disparu de la circulation… Pour la SACEM "Les droits sont le salaire du créateur". Pour le créateur Son salaire, c’est d’abord le contenu et l’enregistrement des feuillets... Pour ce qui concerne l’informatique, impossible pour un sociétaire d’accéder aux listes de chansons qui ont été enregistrées pour lui par un diffuseur, d’où aucune possibilité de contrôle de sa part pour savoir si cela a été fait ou non et qui plus est, apparemment impossible pour un diffuseur de ressortir une liste entrée pour la fournir à l’artiste demandeur ! Autant de constats qui mettent en évidence une faillite de gestion dont on est en doit de se demander si elle due à de l’amateurisme, de l’incompétence ou à une volonté délibérée de privilégier un petit nombre au détriment de gêneurs… ». Une seule certitude, l’organisme SACEM a aujourd’hui des allures de pétaudière dont les gestionnaires ne respectent pas les contrats signés avec nombre de sociétaires. 10-Conclusion Il apparaît clairement qu’il y a deux poids deux mesures dans la gestion des sociétaires SACEM et des interprètes. D’un coté des gens élus qui gagnent des sommes phénoménales sans aucun effort et de l’autre des travailleurs de l’ombre qui souvent, c’est mon cas, payent de leur poche et n’ont quasiment aucun droit. A vu de ces constats, où est le respect du contrat signé par l’AC que je suis, avec la SACEM censée défendre mes intérêts. Où est le respect de l’interprète interdit de droits… Il me sera rétorqué que, en ce qui concerne l'interprétation la SACEM n'est pas concernée vu que c'est le rôle de l’ADAMI de gérer les revenus des interprète. Sauf que L’ADAMI est une des sociétés co-gestionnaire de la SPRE et que c’est la SACEM qui est chargée de récolter les droits pour la SPRE ! Intéressant ces mariages... Il apparaît de tout cela que le marché » que j’ai contractuellement établi un jour avec la SACEM se révèle être un marché de dupe. 10- Réflexion soumise à interrogation. Mais à propos. C’est quoi une chanson ? Quand j’y regarde de près, moi jy vois Un texte + Une musique + Une voix pour la chanter Sans cette voix, paroles + musique ne sont que des signes cabalistiques sur un bout de papier. Sans interprète s, la SACEM n’aurait jamais vue le jour et les créateurs auraient été condamnés à aller eux même se produire pour faire vivre leurs créations. 11- Mon point de vue Compte tenu de ce qui m’apparaît être une évidence, à savoir qu’une chanson c’est un Texte + une musique + une indispensable voix, ce qui est implicitement reconnu depuis que la modernité a apporté la diffusion par voie médiatique, je constate que dès les origines l’interprète a été exclu de ce triptyque incontournable. Il est indéniable que l’interprète effectue un travail au bénéfice des créateurs qui ne le rétribuent pas pour cela, laissant à d’autres le soin de le faire à leur place. Une pratique discutable lorsque l’interprète se produit en amateur dans un cadre non marchand et fait donc la publicité pour un produit. Depuis les origines, l’interprète a été le dindon de la farce obligé de décrocher un contrat de travail afin de vivre de son art. C’est depuis le début de l’existence de la SACEM qu’une tierce personne se doit de les rémunérer au motif qu’elle ferait des profits. C’est de cette obligation implicite de rémunération que se justifie la taxation SACEM. Or, une association de par son statut ne peut faire de profit. C’est à ce titre que j’interpelle les autorités pour qu’une réflexion soit conduite sur le sujet abordé afin de mettre un terme à un anomalie source de bien d’excès devenus inacceptables au yeux du citoyen démocrate que je me veux être. Un citoyen soucieux du respect du droit pour tous et de la liberté. 12 – Récapitulatif. Ne pas pouvoir chanter sans passer par une obligation de structure est un non droit discutable au vu du caractère liberticide qu’il induit. Les pratiques de la SACEM et de ses affidées non soumises à concurrence ont-elles été de nature à encourager des comportements manifestement hors la loi, la question peut-être posée, mais au final peu importe. Une chose est certaine, les règles d’équité entre tous les sociétaires de la SACEM ne le sont plus et doivent être rétablies. Les règles marchandes en vigueur au 21° siècle en Europe s’affranchissent de règles antérieures devenues obsolètes par légiférassions ou de fait… Il convient donc à ce titre de demander aux entreprises SACEM et partenaires de revoir certains points des contrats qu’ils font signer aux sociétaires pour être en adéquation avec ces nouvelles règles. A cela, je veux ajouter une interrogation qui découle de droits contestables dont bénéficient des héritiers d’artistes au nom du droit à la propriété intellectuelle qui mériterait que l’on s’y intéresse d’un peu pus près. Pour la SACEM, le droit perçu de son vivant par un créateur constitue son salaire. C’est ce qui est revendiqué sur tous les documents qu’elle émet. Effectivement, les droits d’auteur font l’objet d’une fiche de paye comme il en existe dans tous les métiers. En conséquence, il peut être permis de s’interroger sur cette spécificité particulière à une profession qui permet à des franges de la population d’hériter donc d’un salaire durant 70 ans voire 100 dans certains pays… Les sociétaires SACEM cotisent pour une retraite. Et à ce jour, pour toutes les autres professions, c’est la seule source de revenus qui après un décès donne droit à réversion et uniquement à un conjoint qui lui survit. Des droits d’interprétation pour un petit nombre d’élus privilégiés qui passent en boucle sur les ondes. Rien pour les autres, alors que le problème a toujours été ailleurs compte tenu de la loi tellement évidente Texte + musique + voix qui aurait de fait du accorder des droits à l’interprète où qu’il se produise, en scène ou ailleurs. S’ajoute à cela que la scène est et reste le lieu où la valeur travail est reine. Une valeur travail non reconnue à un interprète. Oui, quid d’un qui à travers une démarche professionnelle ou celle d’un passionné à la pratique amateur devient le vecteur, le publiciste de créateurs souvent disparus au profit de leur descendance quand ils en ont une ou d’autres héritiers de hasards tout heureux de gagner le gros lot. Que dois-je faire ? Alors que doit faire un citoyen comme moi qui n’a eu d’autre choix pour exister que d’investir dans la création d’un lieu aux normes qui lui a coûté et dont l’entretien et les obligations afférentes ont et auront toujours un coût ? Un qui pour essayer de se faire connaître à l’extérieur a dû louer des salles, payer une SACEM qui non seulement n’a jamais cherché à l’aider mais pire encore, ne respecte pas le contrat qu’elle a signé avec lui et qui plus est le traite comme un vulgaire » client… Se laisser phagocyter et Arrêter de chanter pour ne pas causer de concurrence déloyale aux nantis ! C’est le discours qu’il m’arrive d’entendre de la part de gérants de grandes structures, d’organes de production par ailleurs souvent honteusement subventionnés qui produisent leurs vedettes dans des lieux publics entretenus avec l’argent public… Voilà pourquoi, à l’occasion de l’initiative du Président, ce courrier. Ce que j’attends ? Que l’état Français se penche sur le problème posé aujourd’hui par une situation de monopole et des règles édictées héritées d’un autre temps par l’organisme SACEM. Qu’il prenne des initiatives qui s’imposent qui sont de ses compétences au regard de l’arsenal qu’offrent les règles européennes qui lui permettront de faire en sorte qu’à minima, si cette société reste sans concurrence, elle retrouve rapidement l’objet premier de sa raison d’être et qu’une réflexion soit entamée entre elle et ses affidés afin qu’elles modernisent leurs fonctionnements et les adaptent à la réalité d’un monde à venir respectueux des droits de chacun dans lequel régnera une légitime équité. Des pistes à suivre. Concernant les ACI dits amateurs. 1- Afin d’assurer à certains sociétaires, dont je suis, l’assurance qu’ils ne paieront pas plus qu’ils ne perçoivent de droits quand ils chantent leurs propres créations en public sous statut d’amateur*, c'est-à-dire sans être rétribués, de ne plus prélever un centime à ceux qui les diffusent sans faire de profit dans ce cadre. 2- Que de la même manière, elle ne prélève plus un centime à ceux qui chantent en scène sous statut d’amateur des œuvres de créateurs, au motif que non seulement aucun bénéfice n’en est retiré mais plus encore, qu’ils deviennent alors les vecteurs publicitaires d’un produit souvent au profit d’héritiers passifs dont les doits courent sur 70 ans. 100 ans en Espagne ou aux Etats Unis. Concernant les ACI professionnels 3- Que plus une œuvre de créateur ne puisse être chantée sur scène dans un cadre professionnel sans reconnaître à ceux qui le feraient des droits d’interprétation, aux motifs d’une part qu’ils sont ceux qui font vivre la chanson et d’autre part que ce droit a été reconnu à d’autres sur les ondes où par ailleurs un petit nombre est grassement rétribué sans fournir le moindre travail. Concernant les diffuseurs 4- Concernant les droits à payer, que soit abandonné le système du forfait pénalisant pour les petites recettes ainsi que le choix de la taxation au mieux disant entre recette ou investissement. Un système de prélèvement de droits au pourcentage des bénéfices de la recette et non du brut comme cela existe devrait être la règle universelle. Concernant créateurs, interprètes et diffuseurs radio, télé… 5- Que soient rétablis sur toutes les radios et dans tous les lieux les feuillets qui à une époque y existaient, mystérieusement disparus au cours du temps, qui permettaient à de petits ACI de toucher des droits et aux radios de payer des droits d’émission calculés sur les diffusions effectives. Concernant les créateurs en général 6- Que soient établies des grilles évolutives et révisables annuellement qui fixeront le montant du droit d’une création. Concernant les utilisateurs 7- Que soient supprimées les taxations d’utilisateurs de radios, télévision, etc… La plupart du temps des artisans et commerçants sous prétexte qu’ils utilisent de la musique à des fins commerciales sont taxés alors que cette musique diffusée par les grands médias a été soumise à paiement de droits et qu’elle est audible par tout un chacun comme il l’entend. Ce que j'appelle une taxtation en cascade. Pour conclure. Dans notre société, les prélèvements visant à indemniser les créateurs et interprètes divers d’une éventuelle spoliation de droits sont pléthores. Je n’en ferai pas la liste… L’apparition de l’intelligence artificielle, nouveau vecteur de diffusion de créations via le net se révèle être aujourd’hui une source quasi illimitée de gains au profit, dans l’état actuel du marché, d’un petit nombre. En un an la SACEM a multiplié par deux ses recettes sur la toile ! Le temps est venu, au nom d’un indispensable équité que non seulement cet organisme respecte tous ses sociétaires en les traitant à égalité d’une part et les citoyens en général en levant certaines entraves à leur liberté par des signes forts. De ces signes dont une sociéte ne peut faire l'économie si elle veut garde sa cohésion. Citoyen, Jean Claude RIBANO A- Une ébauche de statut amateur. * Une ébauche de statut amateur existe depuis seulement 2 ans ! Elle a vu le jour sous la présidence de François Hollande. Un statut que je trouve très incomplet à bien des motifs. Il a le mérite cependant de combler en partie un vide juridique. Depuis le 7 juillet 2016, la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine 1 pose les bases d'une définition de l'artiste amateur dans son article 32. En voici la définition juridique "Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération. L'artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs. La représentation en public d'une œuvre de l'esprit effectuée par un artiste amateur ou par un groupement d'artistes amateurs et organisée dans un cadre non lucratif, y compris dans le cadre de festivals de pratique en amateur, ne relève pas des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail." La loi précise encore, toujours dans son article 32, un point très important "Le cadre non lucratif n'interdit pas la mise en place d'une billetterie payante. La recette attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs sert à financer leurs activités, y compris de nature caritative, et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées." B- La Spré, L’Adami, La Spedidam. Une loi de 1985 est venue reconnaître des droits appelés 'droits voisins du droit d'auteur' au profit des artistes interprètes et des producteurs de disques. Ceux-ci bénéficient également d'une rémunération qui est différente du droit d'auteur, pour la diffusion publique de leur musique enregistrée, et ce quel que soit le moyen utilisé radio, disques… Dans ce cas, c'est la Spré Société civile pour la perception de la rémunération équitable qui gère ce droit à rémunération. Dans un souci d'économie et de souplesse, la SPRE a mandaté la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique SACEM, pour percevoir la Rémunération Equitable en son nom, auprès des lieux sonorisés hôtels, restaurants, cafés, salons de coiffure, magasins, cinémas, parcs de stationnement..., et autres manifestations occasionnelles bals, kermesses, banquets... La Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes L’ADAMI est une société française de perception et de répartition des droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes. Ces droits sont des droits voisins des droits d'auteur. Créée en 1955 par et pour les artistes, l’Adami gère les droits des comédiens, des danseurs solistes et, pour le secteur musical, ceux des artistes-interprètes chanteurs, musiciens solistes et chefs d'orchestre, pour la diffusion de leur travail enregistré. Le 24 février 1955, Roger Bourdin, Jean Giraudeau et Pierre Olivier, comédiens de leur état avec l'aide de Pierre Chesnais ont déposé les statuts d'une agence générale pour l'administration des droits des acteurs et musiciens interprètes », portant ainsi sur les fonts baptismaux l'Adami. Afin de représenter les différents métiers des artistes-interprètes, le Conseil d'administration de l’Adami est composé de 34 membres, répartis en trois collèges artistiques le collège dramatique, le collège variétés et le collège chefs d’orchestre et solistes de la musique, du chant et de la danse. Cette diversité permet aux administrateurs de l’Adami – mandatés pour trois ans par les associés - de défendre les intérêts d’une seule et même profession celle d’artiste-interprète. La répartition nationale et internationale aux artistes-interprètes de leurs droits par l'Adami ont été certifiés ISO 9001 en 2009. Cette norme internationale garantit aux artistes-interprètes un contrôle permanent de la répartition de leurs droits. L'Adami est la première société au monde de gestion de droits d'artistes à obtenir cette certification. La SPEDIDAM a été fondée en mai 1959. La loi de 1985 votée à l'unanimité par l'Assemblée Nationale et le Sénat, codifiée en 1992 dans le Code de la Propriété Intellectuelle article instaure les droits voisins au droit d'auteur et entérine le principe de l'autorisation des artistes-interprètes préalablement à toute utilisation secondaire de leur prestation enregistrée. Ces droits ont été renforcés par plusieurs directives européennes, en dernier lieu celle du 22 mai 2001. Un certain nombre de dispositions de ces directives concernent les droits des artistes-interprètes, qui garantissent notamment des rémunérations aux artistes, ne sont pas appliquées en France. Les artistes interprètes sont titulaires, comme les auteurs sur leur œuvre, d'un droit moral sur leur interprétation. Ce droit ne peut être cédé et se transmet aux héritiers de l'artiste-interprète sans limitation de durée. Ils disposent également d'un droit d'autoriser ou d'interdire la fixation, la reproduction et la communication au public de cette fixation, sa location, sa distribution et sa mise à la disposition du public à la demande. C'est le droit exclusif. C'est ainsi que les artistes peuvent contrôler les utilisations secondaires de leurs enregistrements. Ouvrir un restaurant est au cœur du projet de beaucoup de français. Chaque année, plus nombreux sont les entrepreneurs à reprendre des bars ou restaurants, ou à créer leur propre fonds de commence. Il est alors d’une importance capitale de bien préparer son projet étude de marché, business plan, budget prévisionnel… Nombre d’éléments permettent d’évaluer la viabilité du projet d’ouvrir un restaurant ou un bar. Néanmoins, un élément est souvent omis la diffusion de musique. En effet, nombre de bars et de restaurants diffusent de la musique, qu’il s’agisse simplement d’un fond sonore ou que la diffusion participe à l’ambiance du fonds de commerce. Or, la diffusion de musique dans un restaurant ou un bar impliquera de conclure un contrat avec la SACEM. Alors, suivez le guide avec ALVEA FORMATION ! Sommaire I/ Qu’est-ce que la SACEM et pourquoi recourir à ses services ? II/ Comment obtenir l’autorisation de diffuser les œuvres gérées par la SACEM ? III/ Les tarifs de la SACEM IV/ D’autres frais ? V/ Quelles alternatives à la SACEM ? I/ Qu’est-ce que la SACEM et pourquoi recourir à ses services ? La SACEM Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique est une société de gestion de droits d’auteurs. Elle a conclu des contrats avec un grand nombre d’artistes et les représente lorsqu’il s’agit d’autoriser la diffusion de leur musique dans les lieux publics. S’agissant d’une société civile à but non lucratif, les redevances collectées par la SACEM sont reversées aux artistes qu’elle représente. La diffusion de musique dans un lieu public, tel un café ou un bar, devant obligatoirement se faire en contrepartie d’une rémunération de l’artiste, l’intérêt de passer un contrat avec la SACEM est de pouvoir diffuser un large répertoire de musique sans devoir se soucier de rechercher les autorisations individuelles de chacun des artistes, ni-même que de leur verser chacun une rémunération distincte. Ainsi, dès qu’il s’agit de diffuser de la musique dans un bar ou un restaurant, la conclusion d’un contrat avec la SACEM se place en quasi-impératif. II/ Comment obtenir l’autorisation de diffuser les œuvres gérées par la SACEM ? Obtenir une autorisation de diffusion du répertoire SACEM est très simple. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur le site de la SACEM. Une fois votre compte personnel créé et validé, il vous sera possible d’adresser une demande d’autorisation de diffusion. A noter, la SACEM peut délivrer deux types d’autorisation de diffusion Une autorisation générale pour la diffusion de musique dans votre bar ou restaurant ; Une autorisation spéciale, devant être sollicitée si vous souhaitez mettre en place des animations musicales karaoké, concerts, etc au sein de votre bar ou restaurant. Attention conclure un contrat avec la SACEM et payer le forfait de droits d’auteur facturé par elle vous permet uniquement de diffuser de la musique, dans votre bar ou votre restaurant, en toute légalité. La SACEM ne fournit pas les supports sur lesquels vous trouverez les musiques à diffuser. Il vous appartiendra de constituer vous-mêmes vos playlists. A défaut, vous pouvez recourir aux services de professionnels proposant des listes de musiques présélectionnées. III/ Les tarifs de la SACEM Si accéder au répertoire de la SACEM permet de diffuser plusieurs millions de titres différents, le coût d’une telle diversité n’est pas sans conséquence. A Tableau des tarifs de la SACEM Population présente dans la ville d’implantation du bar ou du restaurant Contenance du bar ou du restaurant Ville jusqu’à habitants Ville jusqu’à habitants Ville jusqu’à habitants Ville de plus habitants Tarifs spécifiques pour la ville de Paris De 1 à 30 places 478,21 Euros 597,77 Euros 806,97 Euros Euros Euros De 31 à 60 places 549,93 Euros 687,44 Euros 928,03 Euros Euros Euros De 61 à 100 places 632,43 Euros 790,54 Euros Euros Euros Euros Plus de 100 places 727,27 Euros 909,12 Euros Euros Euros Euros A noter, le tarif applicable est valable pour une année. La SACEM révise ses tarifs annuellement, avec application au 1er Janvier de l’année pour laquelle ils s’appliquent. Par ailleurs, un forfait réduit existe pour les entreprises qui adhèrent à un groupement professionnel ayant signé un accord avec la SACEM. B Réductions applicables aux tarifs de la SACEM Des réductions sont appliquées au tarif applicable dans certains cas, notamment Si la demande d’autorisation est faite à l’avance, une réduction de 20% du montant des frais SACEM est applicable ; 50% de réduction si la diffusion de la musique intervient par le biais d’un unique poste de radio, sans haut-parleur supplémentaire, et que l’exploitant ne dispose d’aucun lecteur CD, DVD, ou de fichiers numériques ; 15% d’abattement pour les exploitants de bars ou de restaurants réalisant un chiffre d’affaires hors taxe annuel inférieur à Euros ; 25% d’abattement pour les exploitants de bars ou de restaurants réalisant un chiffre d’affaires hors taxe annuel inférieur à Euros, et dont l’établissement se trouve dans une ville comptant au maximum habitants. Bars et restaurants Une réduction est également applicable pour les bars et restaurants dont l’activité est saisonnière. Dans ce cas, le montant du tarif applicable est de 36% du tarif de base pour une exploitation allant jusqu’à trois mois par an ; 48% du tarif de base pour une exploitation allant jusqu’à quatre mois par an ; 60% du tarif de base pour une exploitation allant jusqu’à cinq mois par an ; 72% du tarif de base pour une exploitation allant jusqu’à six mois par an ; 84% du tarif de base pour une exploitation allant jusqu’à sept mois par an ; 96% du tarif de base pour une exploitation allant jusqu’à huit mois ; 100% du tarif de base pour une exploitation sur neuf mois ou plus de l’année. Enfin, il existe une réduction en fonction du nombre de jours d’ouverture du bar ou du restaurant par semaine 25% du tarif de base pour une exploitation allant jusqu’à 1 jour d’ouverture par semaine ; 33% du tarif de base pour une exploitation allant jusqu’à 2 jours d’ouverture par semaine ; 50% du tarif de base pour une exploitation allant jusqu’à 3 jours d’ouverture par semaine ; 66% du tarif de base pour une exploitation allant jusqu’à 4 jours d’ouverture par semaine ; 100% du tarif de base pour une exploitation à partir de 5 jours par semaine ; C Majoration applicable au tarif de la SACEM Une majoration de 50% peut être appliquée au tarif en vigueur un bar ou restaurant. Cette majoration est applicable si l’établissement dispose de plusieurs appareils de sonorisation dans une même pièce. Néanmoins, la majoration n’est pas applicable si l’exploitant utilise uniquement deux appareils et que l’un de ceux-ci est un récepteur radio. IV/ D’autres frais ? Outre les frais de la SACEM, l’exploitant de bar ou de restaurant souhaitant y diffuser de la musique devra s’acquitter de la redevance SPRE Société pour la Perception de la Rémunération Equitable. Ainsi, il faudra s’acquitter d’une redevance variant de 99,38 Euros à 838,23 Euros. A noter si vous exploitez un restaurant ou un bar à ambiance musicale, vous relèverez directement de la SPRE et non pas de la SACEM. Dans ce cas, une redevance annuelle d’un montant minimal de 460 Euros HT est applicable. Un restaurant ou un bar est considéré comme étant à ambiance musicale » dès lors que la musique est diffusée de manière amplifiée, et que celle-ci est une composante essentielle de l’activité commerciale de l’établissement. V/ Quelles alternatives à la SACEM ? Si la SACEM dispose du plus large répertoire musical français, le montant de ses tarifs peut être rédhibitoire pour certains entrepreneurs. Pour cette raison, certains sites proposent aujourd’hui des abonnements permettant de diffuser des musiques prédéfinies sans devoir s’acquitter des droits de la SACEM. Il est également possible aux exploitants de bars et de restaurants de diffuser des musiques dites libres de droits ».

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