Lordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique (CGFP), – l’article 28 bis a été codifié aux articles L. 124-2 et L. 124-26. COLLÈGE DE DÉONTOLOGIE « RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 « MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS 9 2. Larticle L 124-14 du code de l'éducation prévoit que le stagiaire bénéficie des règles applicables aux salariés de l'entreprise en ce qui concerne : - les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de présence ; - la présence de nuit ; - le repos quotidien, le repos hebdomadaire et les jours fériés. Instructionn° 2016-124 du 5-8-2016 Bulletin officiel de l’Éducation nationale, n° 30, 25 août 2016. Télécharger. Texte officiel. Modification de la liste des établissements scolaires publics inscrits dans le programme REP à la rentrée 2015 . Arrêté du 27 octobre 2015 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2015 Bulletin officiel de l’Éducation nationale, Larticle 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er Pourles personnels enseignants, d'éducation et psychologues, l'avancement d'échelon consiste à gravir des échelons (voir tableaux), sur un rythme unique d'avancement (sauf pour le 6ème et le 8ème échelon), ce qui se traduit par un changement d'indice et donc de salaire (voir rubrique Rémunérations). Seulement 30% des collègues Vay Tiền Online Chuyển Khoản Ngay. L’accompagnant d'élève en situation handicap est un agent public non titulaire. Conformément à l'article 2 du décret du 27 juin 2014 précité, peuvent être recrutés en tant qu'AESH les candidats titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne, tel que le DEAES qui, depuis 2016, remplace les diplômes d'État d'auxiliaire de vie sociale et d'aide médico-psychologique ; les personnes ayant exercé pendant au moins neuf mois dans les domaines de l'accompagnement des personnes en situation de handicap, notamment les élèves ou les étudiants ; les candidats justifiant d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplôme. Les AESH diplômés du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme équivalent pourront notamment accompagner les élèves en situation de handicap en classes de seconde, première ou terminale. Le point 2 concerne plus spécifiquement les personnes recrutées par contrats aidés qui peuvent prendre la forme de parcours emploi compétences contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi CUI-CAE/PEC, ainsi que les personnes recrutées par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec l'État en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 351-3 du Code de l'éducation et du décret n° 2009-993 du 20 août 2009 pris pour son application, y compris celles qui ne sont plus en CUI-CAE/PEC ou salariées d'une association au moment où elles présentent leur candidature. Les AESH sont recrutés pour exercer des missions d’aide humaine aux élèves en situation de handicap, individuelle AESH-I, mutualisée AESH-M, ou collective AESH-CO. L’exercice de ces missions s’effectue sous la responsabilité du ou des professeurs de la classe. Ces missions d'aide humaine contribuent à la scolarisation inclusive des élèves en situation de handicap. Deux possibilités de recrutement par le service départemental de l'école inclusive SDEI placé sous l'autorité du Directeur académique des services de l'éducation nationale Dasen qui met en place une commission de recrutement en fonction des besoins identifiés et des possibilités de recrutement, par le collège ou le lycée représenté par le chef d’établissement en fonction des besoins déterminés par le SDEI placé sous l'autorité du Dasen. La majorité des recrutements se fait pour la rentrée scolaire. Néanmoins, des recrutements peuvent avoir lieu en cours d’ candidater, il convient d’adresser une lettre de motivation accompagnée d’un CV au SDEI placé sous l'autorité du l’Allier ecole-inclusive03 le Cantal ecole-inclusive15 la Haute-Loire ecole-inclusive43 le Puy-de-Dôme ecole-inclusive63 Candidatures retenues l’agent recruté doit obligatoirement compléter une fiche de renseignements accessible sur Contrat de droit public d’une durée de 3 ans renouvelable. Au terme des 6 années, un contrat à durée indéterminée peut être proposé. Durée annuelle de travail 1607 heures pour un temps complet. Le temps de travail complet ou incomplet est réparti sur une durée minimale de 39 semaines jusqu’à une durée maximale de 45 semaines. La rémunération est calculée par référence à l’indice nouveau majoré 320, soit un salaire mensuel brut de € pour un temps complet. Les AESH suivent une formation d’adaptation à l’emploi, incluse dans leur temps de service effectif d’une durée de 60 heures. Un parcours de formation continue peut être proposé. Ils peuvent bénéficier, sur leur temps de service effectif, de la formation nécessaire à l’obtention d’un diplôme professionnel par la VAE par exemple. Article L917-1 du code l’éducation créé par l'article 124 de la loi n° 2013-1278 du 28-12-2013 de finances pour 2014 ; modifié par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ; Décret n°2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des AESH ; Décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles partie réglementaire ; Décret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 portant création de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation Arrêté du 27 juin 2014 relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des accompagnants en situation de handicap ; Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifiant l’arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d’éducation ; Arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social ; Arrêté du 23 octobre 2019 fixant le cahier des charges des contenus de la formation continue spécifique des accompagnants d'élèves en situation de handicap concernant l'accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap prévu à l'article L. 917-1 du code de l'éducation Arrêté du 29 juillet 2020 relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l'article L. 917-1 du code de l'éducation Arrêté du 23 octobre 2020 fixant le montant de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation Circulaire n°2014-083 du 8 juillet 2014 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ; Circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ; Circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019 relative au cadre de gestion des personnels exerçant des missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap AESH Protocole sanitaire et missions des AESH pour la reprise dans les écoles et établissements scolaires à partir du 11 mai 2020 Le Code de l'éducation regroupe les lois relatives au droit de l'éducation français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de l'éducation ci-dessous Article L124-11 Entrée en vigueur 2014-07-12 L'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Cette disposition n'est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire. Code de l'éducationChronoLégi Article L214-6 - Code de l'éducation »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 02 septembre 2019 Naviguer dans le sommaire du code La région a la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. Lorsque la construction ou la réhabilitation d'un lycée d'enseignement public est décidée, le conseil régional tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement mentionné à l'article L. 239-2. A ce titre, l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la charge de la région. Pour le fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la région a la charge du transport pédagogique des élèves assuré dans le cadre des enseignements région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements dont elle a la la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations ainsi que l'équipement de ces établissements, la région peut confier à l'Etat, dans les conditions définies par les articles 3 et 5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d' ce cas, la région bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement région bénéficie également du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement qu'elle verse aux établissements publics locaux d'enseignement et aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole qui lui sont rattachés, en vue de la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations de ces à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019. Statut du stagiaire en entreprise Un stagiaire dans une entreprise n’a pas de contrat de travail, il conserve son statut d’étudiant. Néanmoins il peut se voir reconnaître la qualité de salarié s’il éxécute un véritable travail sous la subordination de l’employeur. En effet, le but d’un stage est pédagogique, il permet de découvrir un secteur d’activité professionnelle, il ne doit pas donner lieu à des tâches relevant normalement d’un contrat de travail. De nouvelles règles ont été établies par le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014, notamment les stages de plus de 2 mois doivent donner lieu à indemnisation du stagiaire. Statut du stagiaire dans l’entreprise Visite médicale pour les stagiaires Stagiaire et code du travail Durée du stage Convention de stage Indemnisation d’un stagiaire Santé et sécurité du stagiaire en entreprise affecté à des risques particuliers Accident du travail Statut du stagiaire dans l’entreprise Dans l’entreprise le stagiaire conserve son statut d’étudiant il n’a pas de contrat de travail, même s’il exécute des tâches professionnelles sous l’autorité du chef d’entreprise. Un stagiaire peut se voir reconnaître la qualité de salarié s’il exécute un véritable travail sous la subordination de l’employeur, même si une convention de stage a été signée. L’organisme qui accueille le stagiaire doit mentionner chaque stagiaire dans une partie spécifique du registre unique du personnel. Comme l’exige larticle D1221-23-1 du Code du travail, il faut préciser sur ce registre nom et prénoms du stagiaire dates de début et de fin de la période de formation en milieu professionnel nom et prénom du tuteur lieu de présence du stagiaire. L’entreprise doit verser à tout stagiaire une attestation de stage qui mentionne la urée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée code de l’éducation, art D 124-9 Visite médicale pour les stagiaires Habituellement les stagiaires ne passent pas de visites médicales, sauf s’ils doivent occuper un poste à risque, dans ce cas la convention de stage précise qu’une visite médicale est obligatoire. Selon l’article R. 4624-10 du code du travail Le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l’article R. 4624-18 ainsi que ceux qui exercent l’une des fonctions mentionnées à l’article L. 6511-1 du code des transports bénéficient de cet examen avant leur embauche. » Le stagiaire n’étant pas salarié de l’entreprise, il n’existe pas d’obligation légale qui impose au chef d’entreprise de faire passer une visite médicale d’embauche aux stagiaires. Ceci est à nuancer en effet la cour de cassation a jugé qu’un stage pratique en entreprise n’est pas une période d’essai, l’employeur doit donc veiller à ce que le stagiaire passe l’examen médical imposé par la loi avant l’embauchage du Stagiaire et code du travail Article L. 6343-1 du code du travail Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l’une des actions de formation mentionnées à l’article L6313-1, le stagiaire non titulaire d’un contrat de travail bénéficie des dispositions du présent code et, le cas échéant, du code rural relatives 1° A la durée du travail, à l’exception de celles relatives aux heures supplémentaires . 2° Au repos hebdomadaire ; 3° A la santé et à la sécurité. » Article L. 6343-2 du code du travail La durée du travail applicable au stagiaire non titulaire d’un contrat de travail ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail respectivement fixées par les articles L. 3121-10 et L. 3121-34 ainsi que par l’Article L713-2 du code rural. La durée maximale hebdomadaire ci-dessus fixée s’entend de toute heure de travail effectif ou de présence sur les lieux de travail. » Article L. 6343-3 du code du travail Le stagiaire non titulaire d’un contrat de travail ne peut accomplir d’heures supplémentaires ». Article L. 6343-4 du code du travail Le stagiaire non titulaire d’un contrat de travail bénéficie du repos dominical. » Article L 4111-5 du code du travail les stagiaires sont concernés par toute la section Santé et sécurité au travail » du Code du travail au même titre que les salariés et les travailleurs temporaires Pour l’application de la présente partie, les travailleurs sont les salariés, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur. » Durée du stage Sauf exceptions, un stagiaire ne peut pas effectuer dans une même structure d’accueil plus de 6 mois de stage par année d’enseignement, que ce soit au titre d’un ou plusieurs stages. Convention de stage L’entreprise soit nécessairement signer une convention de stage avec l’intéressé et son établissement d’enseignement. 5 signatures sont donc nécessaires pour pouvoir accueillir un stagiaire l’établissement d’enseignement, l’entreprise qui accueille le stagiaire organisme d’accueil, le stagiaire ou son représentant légal s’il est mineur, l’enseignant référent, le tuteur désigné dans l’entreprise. Si le stagiaire occupe un poste de travail qui comporte des risques professionnels la convention de stage précise qu’une visite médicale est obligatoire. Le décret n° 2013-756 ainsi que le Code de l’éducation, art D 124-4 et suivants détaillent les mentions obligatoires qui doivent être contenues dans la convention de stage intitulé complet du cursus ou de la formation su stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d’enseignement ; le nom de l’enseignant référent de l’établissement d’enseignement et le nom du tuteur dans l’organisme d’accueil ; les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ; définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ; dates de début et de fin de stage ; durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire, dans l’entreprise ainsi que sa présence, le cas échéant dans l’entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié ; les conditions sans lesquelles l’enseignant référent de l’établissement d’enseignement et le tuteur dans l’organisme d’accueil assurent l’encadrement et le suivi du stagiaire le montant de la gratification versée au stagiaire, et les modalités de son versement ; le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident du travail, ainsi que le cas échéant, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ; les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter, notamment dans le cadre d’obligations attestées par l’établissement d’enseignement et des congés et autorisations d’absence ; les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage ; les modalités de validation du stage en cas d’interruption ; la liste des avantages offerts, le cas échéant, par l’entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu’il a engagés pour effectuer son stage ; les clauses du règlement intérieur de l’organisme d’accueil qui sont applicables au stagiaire le cas échéant ; les conditions de délivrance de l’attestation de stage Indemnisation d’un stagiaire Comme le précise le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014, une gratification est obligatoire pour les stages de plus de 2 mois qu’il s’agisse de 2 mois consécutifs ou de 2 mois non consécutifs au cours d’une même année scolaire ou universitaire. Mais il est possible de rémunérer également les stages du durée inférieure. La gratification est versée chaque mois comme le prévoit le code de l’éducation art D 124-8 Par exception, la gratification est obligatoire à partir de 3 mois pour les stages réalisés dans le cadre de formation du second cycle secondaire dispensés par certains établissements d’enseignement agricole. Le montant de la gratification est fixé par la convention de branche ou par un accord professionnel étendu. Le minimum légal que l’employeur doit impérativement respecter est le suivant 3,16 euros de l’heure depuis le 1er septembre 2014 3,60 euros de l’heure à partir du 1er septembre 2015 Santé et sécurité du stagiaire en entreprise affecté à des risques particuliers Tout comme un salarié temporaire ou en CDD, un stagiaire en entreprise affecté à un poste de travail qui présente des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité doit bénéficier d’une formation renforcée à la sécurité, ainsi que d’un accueil et d’une information adaptée. La faute inexcusable de l’employeur sera présumée si le stagiaire est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et n’a pas bénéficié d’une telle formation. Accident du travail Couverture accident du travail et maladie professionnelle Le stagiaire bénéficie de la couverture accident du travail et maladie professionnelle du régime général, sauf indemnités journalières et indemnités en capital. Accident du travail au cours d’un stage En cas d’accident du travail au cours d’un stage, les élèves de l’enseignement technique bénéficient de l’indemnisation prévue par la loi, à fortiori lorsque cet accident est dû à une faute inexcusable. En dernier ressort c’est létablissement d’enseignement qui est tenu pour responsable de l’accident, l’assureur ne peut pas se retourner contre l’entreprise dans laquelle l’accident a eu lieu, même si le maître de stage a été reconnu comme l’auteur des faits constitutifs de la faute inexcusable. 2ème ch.,11 juillet 2005, n° Couverture du risque accident du travail pour un stagiaire Selon le décret 2006-1027 du 18 décembre 2006, JO du 20 décembre 2006 Il est couvert différemment selon le montant de la gratification perçue en dessous de 360 €, seuil de franchise de cotisation, c’est l’établissement signataire de la convention qui paye la cotisation accident du travail. pour les stagiaires dont la gratification dépasse 360 €, la cotisation accident du travail est dûe par l’entreprise. Vous pouvez lire également les articles suivants Liste des tableaux de maladie professionnelle Un stage doit s’intégrer dans un cursus pédagogique Un contrat d’apprentissage peut être enregistré même si la visite médicale d’embauche n’a pas encore eu lieu. Sites internet conseillés Tous les métiers et toutes les formations professionnelles sur le site Orientations pour tous » Pour les textes de Durkheim nous suivons le système de référence établi par S. Lukes, Émile Durkheim. His life and work, Penguin 1992. 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article l 124 6 du code de l éducation